Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS

 1/ PREAMBULE

Le site marchand d’Eugene Perma France, http://commande.eugeneperma-professionnel.com/fr/ (le « Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Eugene Perma France (« EPF »), société anonyme au capital de 2 715 000 euros, dont le siège social est situé 10, rue James Watt 93 200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 322 584 723.

EPF commercialise des produits capillaires et des accessoires (les « Produits ») auprès des personnes naviguant sur le Site (les « Internautes »). L’Internaute ayant validé sa commande après s’être identifié comme étant un professionnel de la coiffure sera ci-après dénommé « Client ».

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site aux professionnels suppose l’acceptation expresse préalable des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») par le Client.

Les Produits du Site tels qu’ils sont proposés aux professionnels sont destinés à une utilisation  par des professionnels de la coiffure et/ou sont destinés à être vendus par ces professionnels à leurs propres clients professionnels de la coiffure et/ou aux consommateurs.

 

Les présentes CGV sont mises à disposition sur le Site, elles sont imprimables et sont également accessibles via le lien présent dans l’e-mail de confirmation de la commande envoyé à chaque Acheteur suite à un achat en ligne.

 2/ PRODUITS EUGENE PERMA

Les Produits commercialisés par EPF sont ceux présentés sur le Site au moment de sa consultation par l’Internaute et dans la limite des stocks disponibles. Les offres d’EPF sont mises à jour régulièrement de manière à pouvoir confirmer la disponibilité du Produit lors de chaque commande. Cependant, en cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé dès que possible et sera remboursé dans les meilleurs délais.

Tout projet d’un Client d’ouverture de site ou page Internet visant à revendre les Produits acquis sur le Site devra offrir toutes les garanties requises, notamment en termes d’information des consommateurs, de respect de l’image de marque d’EPF et dans le respect des engagements définis aux CGV et des dispositions légales applicables. Le Client assume seul l’entière responsabilité de la forme, du contenu et de l’exploitation de son site Internet.

Les Produits ne peuvent être vendus à l’exportation, directement ou indirectement, sauf à l’intérieur de l’Union Européenne.

 3/ PRIX

Pour connaître le prix des produits présentés sur le site, l’Internaute professionnel devra créer ou accéder à son compte client dans les conditions précisées à l’article 4.1 des CGV.

Une fois l’Internaute identifié en tant que professionnel, le prix des Produits en euros s’affichera  à côté de chaque Produit et sera mentionné hors taxes (HT).  Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché.

Le prix indiqué à côté de chaque Produit tient compte des promotions que EPF est susceptible de proposer ponctuellement à l’ensemble des Internautes professionnels.

Les Internautes professionnels ayant conclu un contrat avec EPF bénéficieront des remises qui leur ont été consenties contractuellement sur chaque commande d’un montant total au moins égal à 230 euros net HT. Ces remises contractuelles seront prises en compte , le cas échéant, dans le récapitulatif de la commande communiqué avant sa validation définitive par l’Internaute.

Le récapitulatif de la commande indique également, en plus du prix annoncé, les frais de livraison.

Les Produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.

En cas de revente des Produits, les Clients sont seuls responsables de la publicité et de la fixation de leurs prix et, en cas de promotion, de sa répercussion  à leurs propres clients et notamment aux consommateurs.

 

4/ COMMANDE

Compte Client

Afin de passer une commande de Produits sur le Site, l’Internaute doit au préalable procéder à la création d’un compte client (le « Compte Client »).

Pour créer un Compte Client, l’Internaute clique sur l’onglet « Connexion » figurant en haut de chaque page du Site.

L’Internaute doit ensuite compléter le formulaire apparaissant sur la page du Site, dans lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment : nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe confidentiel. L’Internaute déclare également sur l’honneur sa qualité de professionnel. S’il est déjà client de EPF, l’Internaute indique son numéro de client afin, le cas échéant, de bénéficier des conditions commerciales qui lui sont accordées par EPF (dans les conditions précisées aux articles 3 et 5 des CGV respectivement relatives au prix et aux modalités de paiement).

Lors des prochaines visites de l’Internaute sur le Site, il lui suffira de saisir son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel pour accéder à son Compte Client.

En cas de perte de son mot de passe, l’Internaute peut demander à le réinitialiser en renseignant  son adresse e-mail dans le formulaire prévu à cet effet. Un e-mail lui sera alors envoyé lui indiquant la procédure à suivre afin de réinitialiser son mot de passe.

En se connectant à son Compte Client, l’Internaute aura notamment la possibilité de s’inscrire à la newsletter d’EPF, connaitre l’état de ses commandes, signaler son intention de retourner un produit ou imprimer une facture relative à ses commandes passées.

 Enregistrement d’une commande, validation et paiement

Afin de passer une commande de Produits aux conditions réservées par EPF aux professionnels, l’Internaute doit tout d’abord s’identifier en tant que professionnel en créant un Compte Client ou en se connectant à son Compte Client préexistant.

L’internaute pourra ensuite sélectionner les différents Produits qui l’intéressent et cliquer sur le bouton « ajouter au panier » figurant à proximité de chaque Produit. Les Produits sélectionnés sont alors placés dans un panier virtuel.

Lors de chaque sélection de Produit, l’Internaute visualise le contenu de son panier et a ainsi la possibilité de procéder à des corrections sur l’ensemble de sa sélection. Il peut :

- soit cliquer sur « finaliser ma commande »,

- soit cliquer sur « poursuivre mes achats ».

L’Internaute peut également visualiser le contenu de son panier à tout moment en cliquant sur « voir mon panier ».

Afin de poursuivre sa commande, l’Internaute doit ensuite :

- indiquer son adresse de livraison et le mode de livraison choisi

- cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » marquant ainsi son acceptation des présentes CGV.

- sélectionner le mode de paiement choisi (Carte bancaire, Paypal ou tout autre mode de paiement ayant été préalablement acté avec EPF via la signature d’un contrat, tel que par exemple, un « Accord de Règlement Echelonné » ).

- procéder au paiement de sa commande.

Une fois le paiement réalisé, la commande est alors définitivement validée.

 Confirmation de la commande

Après validation du paiement, une confirmation de la prise en compte de la commande s’affichera sur la page du Site, récapitulant les éléments essentiels de celle-ci: le numéro de la commande, la nature, la quantité et le prix des Produits commandés par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison des Produits et le délai indicatif de livraison.

EPF communiquera également au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée récapitulant ces éléments essentiels.

Par la suite, le Client recevra par e-mail un avis des différents états de sa commande.

 5/ MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement du prix est exigible à la commande sauf accord préalable écrit conclu par le Client avec EPF et prévoyant des conditions de paiement spécifiques.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire. Sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, délivrées par des établissements financiers français. Les paiements peuvent également être réalisés par le biais du système sécurisé Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau Internet.

Si l’Internaute règle par carte bancaire, il devra mentionner son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le numéro de pictogramme figurant au dos de celle-ci. Si l’Internaute  règle au moyen d’un compte PayPal, il suffira à l’Internaute de mentionner l’e-mail et le mot de passe correspondant à son compte PayPal.

L’Internaute, qui a préalablement conclu avec EPF un contrat prévoyant un autre mode de paiement (tel que par exemple  « un Accord de Règlement Echelonné ») , se verra accorder la possibilité de régler sa commande dans les mêmes conditions que celles ayant été actées contractuellement .

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.

Le Client  autorise expressément EPF  à lui délivrer une facture par voie électronique,

En toute hypothèse, les Produits commandés demeurent la propriété d’EPF jusqu’au paiement intégral du prix de sa commande par le Client.

 6/ COMPENSATION

Le montant des factures d’EPF ne peut en aucun cas être minoré des sommes éventuellement dues au Client, notamment au titre d’une quelconque compensation avec les factures émises par les Clients au titre de services rendus. Toute déduction non préalablement validée par écrit par EPF, est assimilable à un défaut de paiement justifiant la suspension des livraisons et le recouvrement de la somme déduite.

 7/ DEFAUT ET RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de paiement, le retard ou le paiement partiel d’une facture d’EPF à son échéance entraîne de plein droit une pénalité de retard équivalente à quatre fois le taux de l’intérêt légal et calculée sur le montant Hors Taxes restant dû. Cette pénalité est exigible à compter de la date d’échéance de ladite facture sans qu’aucune notification préalable ne soit nécessaire, et ce jusqu’au parfait paiement. Cette pénalité est majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Faute de régularisation après une première relance, le Client encourt l’exigibilité anticipée de toutes les échéances ultérieures.

 8/ CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture d’EPF à son échéance, et faute de régularisation par le Client dans un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre R.A.R. l’informant de la volonté d’EPF de se prévaloir de la présente clause, EPF est en droit d’invoquer la résolution de ladite vente, nonobstant tous dommages-intérêts.

9/ RISTOURNE TARIFAIRE DE FIN DE PERIODE

Les commandes réalisées sur le Site sont prises en compte dans l’attribution d’une éventuelle ristourne tarifaire de fin de période qui aurait été consentie contractuellement dans le respect des conditions suivantes.

Aucune ristourne tarifaire de fin de période ne constitue un droit acquis pour le Client malgré toutes les remises ou ristournes antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance. Elles doivent être expressément prévues par EPF au début de chaque période. Toute ristourne tarifaire de fin de période à laquelle le Client peut prétendre ne lui est définitivement acquise qu’à la condition expresse du paiement à bonne date de toutes les factures correspondant aux livraisons de l’année et servant de base aux calculs des ristournes tarifaires.

EPF est donc en droit de réclamer la restitution des avances versées durant l’année si tous les règlements n’ont pas été effectués. Seul le chiffre d’affaires net Hors Taxes réalisé en France soumis à la T.V.A. et dûment payé est pris en compte pour l’attribution et le calcul de toute remise ou ristourne.

 10/ LIVRAISON

Les Produits sont livrés dans le délai indiqué lors de la passation de la commande (le délai est variable en fonction du mode de livraison choisi).

Les Produits commandés par le Client sont livrés du lundi au vendredi, uniquement en France métropolitaine et en Corse, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les frais de livraison sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande en fonction du mode de livraison choisi le cas échéant par le Client. La livraison est offerte par EPF pour toute commande d’un montant supérieur à 80 euros HT  de Produits achetés.

 

Un bon de livraison accompagne les Produits livrés.

 

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué lors de la commande, le Client devra notifier dans les plus brefs délais cet incident à EPF via son compte Client sur le Site afin qu’une enquête soit menée par EPF pour déterminer les raisons d’un tel retard.

 11/ TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits sont aux charges et risques du client à compter de leur livraison. Le client doit maintenir de bonnes conditions de stockage et être en mesure de justifier du fait qu’il bénéficie d’une police d’assurance adéquate, notamment pour assurer les Produits, avec délégation au profit d’EPF. Le client doit permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits en stock. La responsabilité d’EPF ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les Produits seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

12/ MODALITES DE RETOUR ET REPRISE D’UN PRODUIT

Retour des Produits

Lors de la livraison, en cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, ou bien en cas d’erreur de préparation de la commande, le Client doit formuler toutes les réserves par écrit à réception des Produits. Passé un délai de 5 jours calendaires après réception des Produits, aucune réclamation concernant la nature, la quantité ou l’état des Produits n’est recevable.

Reprise des Produits

Toute reprise concernant des Produits qui sont sortis du Tarif ou qui s’avèrent défectueux lors de l’utilisation suppose l’accord préalable écrit d’EPF. Elle est réalisée aux frais et risques du Client. En fonction de la qualité et de l’ancienneté des Produits repris, une décote est appliquée selon le barème EPF en vigueur.

13/ POSSIBILITE DE COMMENTER, RECOMMANDER ET NOTER LES PRODUITS

Les Produits sont susceptibles d’être notés par les Internautes. A côté de chaque Produit présenté sur le Site apparaitra une note résultant de la moyenne des notes accordées par les Internautes.

Les Internautes disposant d’un compte Facebook® pourront également commenter et/ou partager chacun des Produits. EPF se réserve la possibilité de modérer les avis des Internautes qu’elle jugerait manifestement inappropriés.

14/ CLAUSES DIVERSES

Responsabilité

La responsabilité d’EPF ne saurait être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug, de la présence d’un virus sur le réseau internet ou de toute intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.

 Force majeure

La responsabilité d’EPF ne saurait être mise en cause en cas de défaillance qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil français et de la jurisprudence française.

Dans le cas où EPF serait affectée par un événement de force majeure, EPF en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure, lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles, et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé et qu’EPF en aura dûment informé le Client.

 Propriété intellectuelle

EPF est susceptible d’être titulaire de  droits de propriété intellectuelle sur les Produits. Le Client s’engage à respecter lesdits droits et doit requérir l’autorisation préalable d’EPF avant toute utilisation.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété exclusive d’EPF. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments le constituant sans l’autorisation préalable d’EPF.

Tout lien hypertexte (simple ou profond) vers le Site n’est autorisé qu’après autorisation préalable d’EPF.

Supports publicitaires et d’information

Tous les supports publicitaires et matériels d’information mis gracieusement à la disposition du Client demeurent la propriété d’EPF qui se réserve le droit de les retirer ou de les déplacer dans les points de vente. Les supports publicitaires et matériels d’information dont il n’est plus fait usage, doivent être conservés et mis à la disposition d’EPF. Leur destruction requiert l’accord écrit d’EPF.

Echange de données informatisé

EPF est susceptible de pratiquer l’Echange des Données Informatisé (EDI) en partenariat avec ses Clients, après signature d’une convention d’interchange.

Archivage

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable conservé dans les conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques d’EPF. Le Client peut procéder à une réimpression de ses bons de commande via son Compte Client.

Modifications du site et des conditions générales de vente

EPF se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits, les prix, les fiches Produits, les photographies ou les présentes CGV. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une législation ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

Loi applicable

L’interprétation, l’exécution des CGV ainsi que les relations contractuelles entre EPF et le Client sont soumises au droit français.

Règlement (CE) n°1223/2009

Tout Client établi dans l’Union Européenne s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (et  notamment les dispositions  consacrées aux obligations des distributeurs). Dans ce cadre, le Client s’oblige notamment à collaborer pleinement avec EPF dans le cadre du système de cosmétovigilance et à permettre la mise  en œuvre rapide de toute mesure corrective qui serait décidée par EPF en tant que personne responsable. En outre, le Client prend acte du fait qu’EPF possède seul l’expertise nécessaire afin (i) d’évaluer les effets indésirables ou risques  éventuellement liés à un Produit et (ii) afin de décider, le cas échéant, de la nécessité de notifier l’effet indésirable aux autorités compétentes et/ou de prendre des mesures correctrices en lien avec les Produits. Le Client  s’engage donc à prévenir immédiatement EPF en cas de suspicion de risque pour la santé humaine (article 6 du Règlement) et/ou d’effet indésirable potentiellement lié au Produit (article 23 du Règlement) afin de permettre à EPF d’évaluer chaque situation. Le Client s’engage également à demander à ses propres clients de le prévenir immédiatement dans de tels cas et à collaborer pleinement à la mise en œuvre du Règlement cosmétique.